Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux prestations réalisées par EI Nathalie Leprêtre dans le domaine du dessin en bâtiment. Ces prestations comprennent notamment :

• la conception de plans (plans, coupes, façades),

• l’élaboration de dossiers de permis de construire ou de déclarations préalables,

• la réalisation de modélisations 3D (perspectives, panoramas 360°, vidéos).

EI Nathalie Leprêtre n’exerce pas une activité d’architecte ni de maîtrise d’œuvre.

Article 2 : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 3 : Commande

Toute commande passée sur le site de l'EI Nathalie Leprêtre implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Un acompte peut être exigé pour démarrer la prestation ; le solde est dû à la livraison des documents.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation.

Article 5 : Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées à partir des informations et documents fournis par le client. Le respect des délais dépend de la transmission complète et exacte de ces éléments.

EI Nathalie Leprêtre informera le client de tout retard ou ajustement du planning.

Autorisations d’urbanisme

L’instruction des dossiers relève exclusivement des administrations compétentes (Mairie, ABF, etc.). EI Nathalie Leprêtre ne peut être tenue responsable d’un refus, d’une demande de pièces complémentaires ou de modifications imposées par l’administration.

Modifications du projet

Toute modification demandée après validation du projet initial pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Limites de responsabilité

EI Nathalie Leprêtre n’intervient pas dans la réalisation des travaux et ne peut être tenue responsable :

• de la conformité ou de la qualité des travaux réalisés par les artisans,

• des erreurs d’exécution sur chantier,

• des dommages indirects (retard de chantier, perte d’exploitation, etc.),

• de problèmes techniques indépendants de la prestation (bugs, incompatibilités logicielles).

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les plans, visuels et modélisations 3D réalisés par EI Nathalie Leprêtre sont protégés par le droit d’auteur.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité au projet et à l’adresse mentionnés dans la commande. Toute reproduction, modification ou réutilisation sans accord écrit est strictement interdite.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221‑18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il doit renoncer expressément à ce droit par écrit.

Article 8 – Livraison

Les livrables sont transmis par voie électronique à l’adresse communiquée par le client, sauf accord contraire.

Article 9 : Propriété intellectuelle

EI Nathalie Leprêtre s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du client, conformément à la loi Informatique et Libertés.

Article 10 – Force majeure

EI Nathalie Leprêtre ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution de la prestation.

Article 11 : Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.616‑1 et R.616‑1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CNPM – Médiation Consommation

Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Adresse : 27 avenue de la Libération – 42400 Saint‑Chamond.